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Article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
29/06/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
29/06/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.