Article D611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture.