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Article R611-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R611-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/09/2003
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.