Article R583-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R583-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.