Article R583-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R583-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
"Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R. 524-10".