Article R583-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R583-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 531-5, les mots : "les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel" sont remplacés par les mots : "les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République".