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Article R583-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R583-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".