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Article R583-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R583-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".