Article R583-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R583-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par les mots : "du tribunal mixte de commerce".