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Article R583-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R583-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".