Article R583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".