Articles

Article R583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".