Article R582-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "constituées après le 6 août 1961" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.