Article R582-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".