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Article R582-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R582-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".