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Article R582-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R582-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".