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Article R*582-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*582-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.