Article R582-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ".
2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.