Article R*582-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.