Article R582-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".