Article R*582-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*582-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie".