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Article R582-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R582-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".