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Article R582-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R582-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : "en France métropolitaine" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".