Article R582-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : "dans le même département ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie".