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Article R582-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R582-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".