Article R582-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 524-19, les mots : " et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article ".