Article R582-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 524-19, les mots : "et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles" sont remplacés par les mots :
"dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article".