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Article R582-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R582-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


L'article R. 524-13 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ".

2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.