Article R582-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ".
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.