Article R582-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social" sont remplacés par les mots : "du territoire".
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
3° A son troisième alinéa, les mots : "ou de l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.