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Article R582-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R582-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'article R. 524-10 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 700 000 F" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 14 000 000 FCFP" et les mots :
"n'a pas dépassé 700 000 F" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 14 000 000 FCFP".

2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

3° Son dernier alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.