Article R582-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
2° A son cinquième alinéa, les mots : " devant le tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de première instance ".