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Article R582-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R582-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'article R. 522-4 est ainsi modifié :

1° A son deuxième alinéa, les mots : "ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

2° A son cinquième alinéa, les mots : "devant le tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "devant le tribunal de première instance".