Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R582-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R582-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.