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Article R582-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R582-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1998
au
21/03/1999
(Code rural et de la pêche maritime)
Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.