Article R582-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 521-11 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret".
2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
"Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".