Article R582-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté".