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Article R582-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R582-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots : "Des arrêtés du haut-commissaire de la République".