Article R582-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 521-2, les mots : "Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce" sont remplacés par les mots : "Des arrêtés du haut-commissaire de la République".