Article R582-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 521-1, il est ajouté :
1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ".
2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ".
3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ".
4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".