Article R582-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 521-1, il est ajouté :
1° A son a, après les mots : "des produits agricoles et forestiers", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche".
2° A son b, après les mots : "ou à leurs immeubles forestiers", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche" ; après les mots : "et outils agricoles", les mots : "ou ceux utilisés pour la pêche".
3° A son c, après les mots : "agricoles et forestières", les mots : "ou de pêche".
4° A son d, après les mots : "profession agricole", les mots : "ou des activités de pêche".