Article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.