Article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.