Article R572-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 526-4, les mots : "par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le ministre du budget" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".