Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R572-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R572-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 526-3, les mots : "et sous réserve des articles 656 et 732 du code rural," ne s'appliquent pas à Mayotte.