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Article R572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le représentant de l'Etat".