Article R572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le représentant de l'Etat".