Article R572-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 525-14 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "par le préfet du département pour les sociétés coopératives agricoles agréées par lui et par le préfet de la région dans tous les autres cas" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".
2° A ses alinéas deux et trois, les mots : "le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
3° La dernière phrase de son alinéa 2 ne s'applique pas à Mayotte.