Article R572-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 525-13 est ainsi rédigée :
"Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions agréées dans les conditions définies à l'article R. 572-4 sont soumises au contrôle du représentant de l'Etat".