Article R572-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 525-12 ne s'applique pas à Mayotte et est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les listes des coopératives agricoles ou unions ayant été agréées de même que de celles dont le retrait d'agrément a été prononcé sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale dans un délai de six mois suivant l'intervention de ces décisions.
"Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque coopérative agricole ou union agréée".