Article R572-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le quatrième alinéa de l'article R. 524-31 est ainsi rédigé :
"Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social à Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire".