Article R572-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R572-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le premier alinéa de l'article R. 524-25 est rédigé comme suit :
"Les unions de coopératives agricoles agréées conformément aux dispositions de l'article L. 572-3 peuvent, après un avis favorable donné par le représentant de l'Etat, inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration".