Article R572-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le premier alinéa de l'article R. 523-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les parts ne peuvent recevoir qu'un intérêt dont la limite est fixée par le c de l'article L. 521-3, à l'exclusion de tout dividende".