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Article R572-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R572-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
A l'article R. 522-4, les mots : ", ou le cas échéant à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.