Articles

Article R572-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R572-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A l'article R. 522-4, les mots : ", ou le cas échéant à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.